Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Historique

• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
  Source : www.efl.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rédacteur H/F
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Offres d'emploi
  
  Nous recherchons un(e) rédacteur(trice) pour rejoindre le pôle Droit de la Famille de notre étude située à Cholet. Le poste est à pourvoir en CDI sur une base de 39H aménageables avec possibilité d’être réalisé partiellement en télétravail. Notre candidat(e) idéal(e) a une expérience réussi...
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• Juriste H/F
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Offres d'emploi
  
  Nous recherchons un/une juriste en droit immobilier pour rejoindre notre Etude située à Cholet. Vos missions seront, notamment: De créer un lien privilégié avec les clients pour leur offrir une expérience personnalisée. D’assurer en autonomie le suivi des dossiers qui vous seront confié...
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