Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux... Lire la suite
Historique
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com
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Rédacteur H/F
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Offres d'emploiNous recherchons un(e) rédacteur(trice) pour rejoindre le pôle Droit de la Famille de notre étude située à Cholet. Le poste est à pourvoir en CDI sur une base de 39H aménageables avec possibilité d’être réalisé partiellement en télétravail. Notre candidat(e) idéal(e) a une expérience réussi...
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Juriste H/F
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Offres d'emploiNous recherchons un/une juriste en droit immobilier pour rejoindre notre Etude située à Cholet. Vos missions seront, notamment: De créer un lien privilégié avec les clients pour leur offrir une expérience personnalisée. D’assurer en autonomie le suivi des dossiers qui vous seront confié...
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / SociétéEn cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge...Source : actu.dalloz-etudiant.fr