Nos tarifs et honoraires

Le calcul de la rémunération du notaire est réglementé par décret ministériel.

Le coût d’un acte notarié comprend :

• Les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte de son client (80% des frais). Elles varient selon la nature de l’acte et du bien.
• Les déboursés (frais et débours) que le notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte (10% des frais).
• La rémunération de notaire, constituée des émoluments tarifés fixés par décret, et éventuellement d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (10% des frais).