Pourquoi saisir le médiateur ?

Le Conseil Supérieur du Notariat a intégré la médiation de la consommation dans ses textes de référence, aux articles 25.2 du Code de Déontologie des Notaires et 25.1 du Règlement Professionnel du Notariat, applicables depuis le 1er février 2024.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, qui reconnaissent à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

Ainsi, en cas de différend non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir le Médiateur du Notariat afin de rechercher, avec son aide, une solution amiable au conflit. 

Comment saisir le médiateur ?

Le Médiateur du notariat peut être saisi en ligne, par courriel ou par courrier postal.

En ligne, sur le site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Par courriel, à l’adresse : mediateurdunotariat@notaires.fr

Par voie postale : Médiateur du notariat – 60 boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris