Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
25/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Lire la suite
Historique
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur ces aspects. Découvrez comment l'obtenir et son importance...Source : www.lejdd.fr
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mê...Source : www.lemag-juridique.com
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCertains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024. Il nous explique comment cette mesure ent...Source : www.journaldelagence.com
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...Source : www.lejdd.fr
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLa loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024...Source : www.legifiscal.fr