Tarifs et Honoraires
Le calcul de la rémunération du notaire est réglementé par le décret du 8 mars 1978.
Le coût d’un acte notarié comprend :
En fin d’opération, le notaire doit vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.
- les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte de son client (80% des frais). Elles varient selon la nature de l’acte et du bien
- les déboursés (frais et débours) que le Notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte (10% des frais)
- la rémunération du notaire, constituée des émoluments tarifés fixés par décret, et éventuellement d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (10% des frais)
En fin d’opération, le notaire doit vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.
Il ne faut jamais hésiter à venir s’informer ; le notaire est un professionnel du droit accessible. Son coût d'intervention est bien moins élevé qu'on l'imagine souvent. Sa mission est de mettre le droit à la portée de tous et de l'appliquer aux situations qui lui sont soumises en veillant, de par son statut d'officier public et ministériel, au respect des droits de chacun