Les notaires
QU’EST CE QU’UN NOTAIRE ?
Le notaire est un officier public nommé par le ministère de la justice, qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral.Il est habilité à recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent attribuer le caractère d’authenticité.
Il intervient dans l’ensemble des domaines du droit et exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.
Il rédige des actes adaptés à chaque situation, qui répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables.
En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.
QUAND FAIRE APPEL A UN NOTAIRE ?
Vous ferez appel à un notaire pour obtenir un acte authentique et bénéficier de ses conseils et avis. Pour votre sécurité, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences, doivent obligatoirement être établis par un notaire (ex : vente, donation d’immeuble, hypothèques...).Vous pouvez recourir à un notaire alors même que l’acte notarié n’est pas obligatoire. Vous bénéficierez alors de son assistance et des garanties liées à son intervention.
