Nos actualités
Coût élevé pour les finances publiques, rupture du lien contributif, moindre incitation à la construction de logements et au développement d’activités économiques… les critiques de la Cour des comptes à la suite des réformes de la fiscalité locale sont nombreuses. Mais comment en sont répartis les effets entre les différentes collectivités ? Lire la suite
Le secteur immobilier français s’apprête à vivre une transformation majeure en 2025 avec la suppression des avantages fiscaux liés au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025, vise à harmoniser la fiscalité entre les locations meublées et les locations nues, suscitant de vives réactions parmi les investisseurs et les professionnels de l’immobilier…Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique. Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents…Lire la suite
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ? Vous avez prêté de l’argent à un proche et vous vous demandez si vous devez lui faire signer une reconnaissance de dette ? Savez-vous que cet acte est obligatoire au-delà d’une certaine somme ? …Lire la suite
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l’option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir…Lire la suite
Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Lire la suite
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans. Lire la suite
Réduction des dépenses de l’État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales… Voici les grandes orientations du projet de loi de finances qui prévoit de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2025…Lire la suite
Proposé par Ouest France Immo, le nouveau simulateur du gouvernement “Mes Aides Réno” permet d’identifier rapidement et facilement toutes les aides financières auxquelles les Français peuvent prétendre pour rénover leurs logements…Lire la suite
