Nos actualités
Un propriétaire a assigné en justice son voisin après la modification d’un mur mitoyen donnant sur son appartement et sur la cour commune dont il a la jouissance privative. Le voisin avait-il le droit de faire ces modifications ? Lire la suite
Habitat, transport, eau, énergie… Vous recherchez des données produites par l’État dans ces différents domaines ? Un nouveau portail centralise désormais les informations relatives à l’aménagement du territoire et à la transition écologique près de chez vous. Service-Public.fr vous en dit plus. Lire la suite
Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation énergétique chez vous, la valeur de votre bien immobilier peut augmenter. L’État vient de mettre en place un outil gratuit qui vous permet d’estimer cette plus-value. Lire la suite
Si le printemps est traditionnellement marqué par une hausse de l’activité et des prix de vente, en 2025 le retour des beaux jours s’accompagne d’une reprise timide du marché. Plusieurs signaux sont toutefois encourageants pour la suite de l’année. Lire la suite
Lors d’un divorce, une femme demande une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. Sa demande est rejetée au motif que la séparation n’a pas créé de disparité dans les conditions de vie actuelle des ex-époux. Lire la suite
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Lire la suite
Cette année, certains locataires sont sollicités par l’administration fiscale, comme les propriétaires, pour indiquer la situation d’occupation de biens immobiliers. Service-Public.fr vous indique dans quels cas vous devez fournir des informations concernant votre logement, selon votre situation. Lire la suite
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025. Lire la suite
